Lex Iterata

Texte 1966030807

8 MARS 1966. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1966
Numéro
1966030807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex