Lex Iterata

Texte 1966120503

5 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1967
Numéro
1966120503
Page
371
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex