Texte 1966083001

30 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1966
Numéro
1966083001
Page
8670
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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