Lex Iterata

Texte 1966102103

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1966
Numéro
1966102103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex