Texte 1966102103

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1966
Numéro
1966102103
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.