Lex Iterata

Texte 1966021404

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones (abrogé par AR 27-10-1967, art. 5)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-2-1966
Numéro
1966021404
Page
1987
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex