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Lex Iterata
Texte 1966022208
22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966022208
Page
2984
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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