Lex Iterata

Texte 1966122410

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1967
Numéro
1966122410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex