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Lex Iterata
Texte 1966061606
16 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1966 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Institut géotechnique de l'Etat et de l'Office de la navigation
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966061606
Page
7292
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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