Lex Iterata

Texte 1966082629

26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1966
Numéro
1966082629
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex