Lex Iterata

Texte 1966111006

10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant composition du jury d'examen des candidats-huissiers de justice (session 1966)

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1966
Numéro
1966111006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex