Lex Iterata

Texte 1966121305

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1966121305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex