Lex Iterata

Texte 1966102702

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1966
Numéro
1966102702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex