Lex Iterata

Texte 1966121606

16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1967
Numéro
1966121606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex