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Lex Iterata
Texte 1966050202
2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1966
Numéro
1966050202
Page
5723
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex