Lex Iterata

Texte 1966041203

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966041203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex