Lex Iterata

Texte 1966060704

7 JUIN 1966. - Arrêté royal - Application de la loi du 29 mai 1959. - Pacte scolaire. - Pension du personnel des écoles libres

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1966
Numéro
1966060704
Page
8556
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex