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Lex Iterata
Texte 1966113016
30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113016
Page
12064
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex