Lex Iterata

Texte 1966113016

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113016
Page
12064
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex