Lex Iterata

Texte 1966062807

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex