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Lex Iterata
Texte 1966071105
11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966071105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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