Lex Iterata

Texte 1966071105

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966071105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex