Lex Iterata

Texte 1966062204

22 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966062204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex