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Lex Iterata
Texte 1966112503
25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1966
Numéro
1966112503
Page
12106
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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