Lex Iterata

Texte 1966070405

4 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1966
Numéro
1966070405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex