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Lex Iterata
Texte 1966080201
2 AOUT 1966. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966080201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex