Lex Iterata

Texte 1966080201

2 AOUT 1966. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966080201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex