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Lex Iterata
Texte 1966053103
31 MAI 1966. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité par journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermes
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1966
Numéro
1966053103
Page
6286
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex