Lex Iterata

Texte 1966042001

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1966
Numéro
1966042001
Page
4321
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex