Lex Iterata

Texte 1966011104

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des malteries ainsi que la prime pour travail de nuit

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966011104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex