Lex Iterata

Texte 1966072814

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1966
Numéro
1966072814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex