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Lex Iterata
Texte 1966030702
7 MARS 1966. - Arrêté royal concernant le retrait d'une demande de permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966030702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex