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Lex Iterata
Texte 1966092802
28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière d'Affaires africaines
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966092802
Page
10275
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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