Lex Iterata

Texte 1966010602

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 7 200 000, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1966
Numéro
1966010602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex