Lex Iterata

Texte 1966060301

3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1966
Numéro
1966060301
Page
5955
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex