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Lex Iterata
Texte 1966080102
1 AOUT 1966. - Arrêté royal réglementant l'emploi de certains projectiles en vue de la chasse du coq de bruyère au balz
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966080102
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex