Lex Iterata

Texte 1966121404

14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Séminaire. - Fondation de bourses d'études. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1967
Numéro
1966121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex