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Lex Iterata
Texte 1966041801
18 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1966
Numéro
1966041801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex