Lex Iterata

Texte 1966111401

14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1966
Numéro
1966111401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex