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Lex Iterata
Texte 1966030810
8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières octroyant certains vêtements
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966030810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex