Lex Iterata

Texte 1966122409

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 157 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex