Lex Iterata

Texte 1966062705

27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1966
Numéro
1966062705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex