Lex Iterata

Texte 1966072206

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966072206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex