5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.