Lex Iterata

Texte 1966080503

5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966080503
Page
9851
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex