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Lex Iterata
Texte 1966122412
24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1967
Numéro
1966122412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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