Lex Iterata

Texte 1966012806

28 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation.

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1966
Numéro
1966012806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex