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Lex Iterata
Texte 1966012806
28 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation.
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1966
Numéro
1966012806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex