Lex Iterata

Texte 1966021808

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966021808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex