15 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif aux prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1966
Numéro: 1966061502
Page: 6717
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1966
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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