Lex Iterata

Texte 1966031105

11 MARS 1966. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1966
Numéro
1966031105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex