Lex Iterata

Texte 1966071306

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1966071306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex