Texte 1966120901

9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1966
Numéro
1966120901
Page
12437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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