Texte 1966061303

13 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966061303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.