30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 31-03-2001)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-12-1966
Numéro: 1966113009
Page: 12050
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-11-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1967
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2001-03-08/34, art. 22, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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