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Lex Iterata
Texte 1966030903
9 MARS 1966. - Arrêté royal portant des règles temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents utilisés au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1966
Numéro
1966030903
Page
3288
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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